Norme pour avoir un véhicule taxi moto

L’activité des taxis moto est bien encadrée en France. Si ce moyen de transport est apparu dans les années 2000, ce n’est qu’en 2010 qu’il fera l’objet d’une législation.

Véhicule taxi moto : une activité bien encadrée

La norme pour avoir un véhicule taxi moto, en vigueur depuis 2011, encadre cette nouvelle profession. Elle codifie trois aspects importants de cette activité à savoir :

• La manière dont l’activité doit s’exercer
• Les exigences imposées au pilote
• Les obligations relatives au type de moto utilisée

Par ailleurs, ce règlement proscrit tout stationnement des taxis motos sur la voie publique à l’effet de proposer leurs services. En d’autres termes, les chauffeurs de ces motos ne doivent en aucun cas proposer leurs services sur la route ou stationner pour le faire. Le chauffeur ne peut proposer ses services qu’après une réservation. Le démarchage sur la voie publique est passible de 12 mois d’emprisonnement et d’une amende jusqu’à 15 000 €. Le chauffeur risque aussi une suspension de son permis de conduire et une confiscation de son engin. En outre, la Loi ne fixe pas la grille tarifaire. Le chauffeur indépendant est libre de déterminer ses prix. Ceux travaillant sous la couverture d’une agence de transport respectent les prix fixés par ladite structure.

Quelle réglementation pour les taxis motos ?

Les motos utilisées pour cette activité doivent remplir certaines conditions à savoir :

• Avoir moins de 5 ans d’âge.
• Être immatriculée et avoir une vignette autocollante de couleur bleue.
• Délivrer une puissance motrice de plus de 40 kw (sauf les motos hybrides ou électriques).
• Afficher un kilométrage inférieur à 20 000 km, soit une durée d’utilisation inférieure à 3 ans.
• Bénéficier d’une attestation d’entretien valide et renouvelable tous les ans.

Ces obligations s’adressent aux chauffeurs indépendants ou aux agences de transports exerçant dans ce domaine d’activité. Par ailleurs, cette norme vous renseigne à suffire sur comment devenir taxi moto.

Obligations du chauffeur et de l’entreprise

Tout comme la nouvelle norme immatriculation des vélos en France qui impose certaines obligations aux cyclistes, la réglementation pour taxi moto incite le chauffeur ou l’entreprise à plus de responsabilités. Les pilotes doivent absolument justifier d’une qualification avérée dans le domaine. Ils doivent :

• Avoir une attestation d’aptitude ou carte professionnelle taxi-moto
• Justifier d’une ancienneté de plus de 5 ans dans la conduite des motos ou tricycles
• Avoir un permis A valide
• Ne pas avoir commis une infraction du Code de la route pour les cyclistes ou pour automobilistes donnant lieu à un retrait de 6 points à votre permis de conduire.
• Présenter un certificat médical d’aptitude à exercer cette activité en cours de validité.
• Avoir un casier judiciaire vide en matière de vol, escroquerie, violence ou toutes infractions à la législation sur les stupéfiants